Loi termite, la législation qui engage les propriétaires et les constructeurs
La loi du 8 juin 1999, dite loi termite, définit le cadre légal des dispositions à prendre afin de prévenir les désordres et dégâts causés par les termites dans le bâti.
Vous voulez faire construire ? La législation termite oblige la mise en œuvre d'un dispositif préventif termite avant construction, physico-chimique, physique ou un dispositif de construction contrôlable, si vous construisez en zones déclarées termitées.
La réglementation termite porte également sur le choix des matériaux participant à la structure de la construction (charpente, murs porteurs…). Ceux-ci doivent aussi être dotés des propriétés suffisantes pour résister aux termites.
La présence ou des traces de présence de termites ont été détectées ou diagnostiquées ? Vous devez faire une déclaration en mairie et procéder aux travaux de prévention et d’éradication nécessaires.
Plusieurs décrets et arrêtés complètent la loi termite :
Décret n° 2006-59 du 23 mai 2006, relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages, et aux dispositions à prendre en conception et lors de la construction pour leur résister.
Arrêté du 27 juin 2006 modifié par l’Arrêté du 16 février 2010 et modifié par l’Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l’application des articles R.112-2 à R.112-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Cet arrêté prend en compte la modification du zonage de l’obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages n°2006-591 relatif à l’article 7 du 23 mai 2006, renforcé par l’arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R112-2 à R 112-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d’utilisation de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l’article L. 522-1 du Code de l’environnement.
Cartographie des zone termitées
